Remplir vos formalités
Auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de l'Aude -CFE - vous pouvez :
- Effectuer les formalités administratives en vue de radier votre entreprise artisanale. La radiation doit être demandée dans le mois qui suit la date de cessation d'activité
- Réaliser une modification de votre situation (changement d'adresse, changement d'activité, changement de statut juridique). Toute modification doit être déclarée dans le mois qui suit la date d'effet de celle-ci
- Connaître vos numéros officiels INSEE, SIRET, SIREN, APE, NAFA etc ...
A - Le Répertoire des Métiers. (RM)
Auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude -RM - vous pouvez :
- Obtenir le titre d'Artisan ou de Maître Artisan, si vous réunissez les conditions.
- Disposer de statistiques concernant les artisans du département de l'Aude.
- Vous faire délivrer une attestation d'immatriculation ou de radiation Obtenir la carte d'identification d'entreprise : carte ambulants ...
Le titre officiel d'ARTISAN
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Appellation déposée et protégée, la Qualité d'Artisan reconnaît la qualification professionnelle et la pratique du métier. Elle est délivrée automatiquement par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat aux chefs d'entreprise lorsqu'ils possèdent : |
- soit un CAP
- soit un BEP
- soit un diplôme homologué de niveau équivalent
- soit lorsqu'ils justifient de six ans d'exercice de la profession
Seule la possession d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué permet aux conjoints collaborateurs et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise de se voir reconnaître la qualité d’artisan
Le titre officiel de MAÎTRE ARTISAN
Délivré au chef d'entreprise justifiant :
- du Brevet de Maîtrise et de 2 années d'expérience professionnelle.
ou - d'un diplôme équivalent au Brevet de Maîtrise (niveau IV*) dans le métier exercé, avec la justification de connaissances en gestion (chef d'entreprise depuis huit années au moins) et en psychologie pédagogie (formateur en tant que maître d'apprentissage de 3 apprentis au moins) et 2 ans de pratique professionnelle.
ou - justifier d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'Artisanat ou de participation à des actions de formation et être immatriculé au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans
*le niveau IV correspond au niveau du Baccalauréat.
Demande du titre de Maître-Artisan (pièces à fournir)
- Dossier de demande du titre de Maître-Artisan
- Attestation sur l'honneur
B - Pièces justificatives
Voici les pièces à communiquer
- Entreprise individuelle
- Modification entreprise personne physique P2
- Radiation entreprise personne physique (P4)
- PEIRL : Intercalaire spécifique pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sociétés
- Modification d'une personne morale M2
- Modification dirigeants de SA, SAS et SARL : M3A
- Radiation d'une personne morale (M4)
- TNS Volet social régime des travailleurs non salariés
- Micro-entrepreneur
- Ambulant
- Formulaire de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Liste des pièces à fournir
- Obligations liées à la qualification professionnelle
- Justificatif de qualification professionnelle artisanale (JQPA)
- Information sur les activités soumises à la qualification professionnelle
- Divers
- Autorisation de communication
- Document relatif aux prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Liste des journaux d'annonces légales
- Chiffres clés réactualisés
- Liste mensuelle des immatriculations et des radiations
- Formulaire demande de D1, D2
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Formulaire demande de la qualité d’artisan métier d’art
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Liste des métiers d’art