Déclarer son entreprise
Dans le mois qui précède la date de début de votre activité afin d’immatriculer votre entreprise individuelle ou votre société au Répertoire des Métiers.
Toutes les démarches s’effectuent sur rendez vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers est un lieu unique de formalités destiné à simplifier la vie de l'artisan, il assurera la transmission de l’ensemble des déclarations :
- aux services fiscaux
- aux caisses vieillesse et maladie - RSI
- aux URSSAF
- à l'INSEE
- au Registre du Commerce et des Sociétés
- au Répertoire des Métiers.
A - Les conditions pour s'installer
- Être Majeur-e
- Avoir suivi la formation de Préparation à l'installation.
Une dispense est possible dans certaines conditions - posséder la qualification professionnelle pour certains métiers (voir doc)
B - Pièces justificatives
Voici les pièces à communiquer
- Entreprise individuelle
- Liste des pièces à fournir pour les EI
- Liste des pièces à fournir pour les micro entrepreneurs
- Création entreprise personne physique (P0)(document 1)
- PEIRL : Intercalaire spécifique pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sociétés
- Liste des pièces à fournir pour les sociétés
- Création SARL EURL (M0)
- Création SAS SA SNC société commerciale étrangère (M0)
- TNS Volet social régime des travailleurs non salariés
- EIRL
- Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle
- Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle
- Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle
- Micro entrepreneur
- P0 micro entrepreneur
- PEIRL micro entrepreneur : Intercalaire spécifique pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Ambulant
- Formulaire de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Liste des pièces à fournir
- Pièces annexes nécessaires aux formalités
-
Domiciliation local d'habitation
- Domiciliation local société
- Déclaration du conjoint
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de non condamnation
-
- Obligations liées à la qualification professionnelle
- Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)
- Information sur les activités soumises à la qualification professionnelle
- Divers
- Autorisation de communication
- Document relatif aux prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »