Conjoints
La loi de 1982 reconnaît le travail effectué par les conjoints dans l'entreprise familiale et offre la possibilité de choisir un statut qui procure des droits sociaux et des prérogatives juridiques.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises renforce la loi de 1982 et rend obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint du chef d'entreprise artisanale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle.
Toutes les entreprises employant moins de 20 salariés sont concernées par cette loi.
Pour répondre à cette obligation vous avez trois statuts possibles :
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- associé.
Conjoint collaborateur
Personnes concernées :
Statut qui ne concerne que les couples mariés ou pacsés :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés
Collaboration régulière à l'activité de l'entreprise ; pas de notion de temps ou de durée de travail.
Condition et avantage :
Juridique
Ne pas percevoir de rémunération.
Mandat du chef d'entreprise pour l'accomplissement des actes à l'exploitation de l'entreprise.
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur n'est pas engagée pour les actes accomplis pour l'exploitation de l'entreprise.
Ne pas être associé de la société
Pour les artisans et commerçants, être mentionnés :- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), - ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).
Sociale
Pas d'assurance maladie personnelle pour le conjoint collaborateur, il est assuré par l'exploitant.
Constitution d'une assurance vieillesse complémentaire, invalidité et décès propre au conjoint collaborateur, versée aux mêmes caisses sociales que l'exploitant.
Choix par l'exploitant de l'Asssiette de cotisations
Formalités administratives (lien vers le document)
Conjoint salarié
Personnes concernées :
Statut qui concerne les couples mariés, pacsés :
- Participer à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
- Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
- Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).
Condition et avantage :
Juridique
Contrat de travail
Lien de subordination au chef d'entreprise
Social
Bénéficier de la couverture sociale des salariés.
Protection en cas de licenciement : Il peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités s'il ne possède aucun pouvoir de gestion (procuration, signature ...).
Possibilité de bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).
Formalités administratives (lien vers doc)
Etablir la déclaration unique d'embauche
Conjoint associé
Personnes concernées :
Statut qui concerne les couples mariés, pacsés ou vivant :
- Participer à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
- Détenir des parts sociales dans la société
Condition et avantage :
Juridique
Le conjoint a le statut de TNS.
Il détient un pouvoir décisionnaire et est responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
Social
Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
Il cotise aux caisses sociales des TNS - maladie, vieillesse, retraite complémentaire et URSSAF - et bénéficie de la couverture sociale des TNS.
Formalités administratives :
Textes de références :
- art. L613-1,4° du code de la sécurité sociale,
- art. L622-8 et R241-2, al. 8 du code de la sécurité sociale