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Comment fait-on pour devenir maitre d'apprentissage ?
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- Posséder un titre/diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et 2 ans d'expérience professionnelle.
- Ou avoir 3 ans d'expérience professionnelle.
- Et avoir suivi la formation de maître d'apprentissage (rôle et missions pour transmettre son savoir-faire; règlementation. recrutement, intégration et évaluation de l'apprenti ; relations avec le centre de formation ...).
- Ne pas former plus de 2 apprentis (1 dans la coiffure).
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Qu'est ce que l'Accre ?
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Ce dispositif consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an, ou en une réduction de taux de cotisations sociales pendant 11 trimestres lorsqu'il s'agit d'un entrepreneur soumis au régime micro-social.
Pour plus de renseignements contacter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude au 04 68 11 20 00
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Je suis actuellement en entreprise individuelle, comment procéder pour passer en EIRL?
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Vous devez effectuer, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) del Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude :
- une modification d'inscription à l'aide du formulaire P2,
et - un dépôt de votre déclaration d'un patrimoine d'affectation.
Attention ! Si l'un des biens affectés dépasse la valeur de 30 000 euros, vous devrez le faire évaluer par un professionnel.
S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devrez avoir recours à un notaire pour l'établissement d'un acte notarié et procéder à la publicité foncière.
S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint commun en biens ou de vos coindivisaires.
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Je vais créer ou reprendre une entreprise artisanale. Suis-je obligé de faire le stage de préparation à l'installation de la chambre de métiers et de l’artisanat ?
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Le stage de préparation à l'installation est obligatoire pour les futurs artisans (à l’exception des entreprises au micro social simplifié).
Toutefois, des dispenses sont admises. Dans tous les cas, interrogez votre chambre de métiers et de l'artisanat l'Aude au 04 68 11 20 00 pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une dérogation.
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Est-il obligatoire d'établir un devis ?
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La rédaction d'un devis est obligatoire si l'opération envisagée est d'un montant supérieur à 150 euros et qu'elle concerne :
- des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
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