Accessibilité

Les points clés de l’Accessibilité

Vous êtes propriétaire d’un fonds artisanal ou commercial ? Vous avez un atelier, un salon ou une boutique ? Vous êtes désormais concerné par la Loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, à la citoyenneté des personnes handicapées ».

L’objectif de cette loi est « l’accès à tout pour tous », quelle que soit l’activité de l’entreprise, dès lors qu’elle accueille du public.

Les décrets d’application imposent aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de respecter des règles d’accès et d’accueil des handicapés (qu’ils soient déficients moteurs, visuels, auditifs ou encore intellectuels) pour leur proposer des services équivalents à ceux offerts aux personnes valides.

Voici les points clés de l’accessibilité de votre commerce :

• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements de sol et parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

Renseignez-vous sur les démarches, recommandations et obligations en matière d’accessibilité des ERP.

Les décrets du 16 décembre 2019 apportent des modifications importantes au dispositif en vigueur :

• Les dérogations précédemment accordées pour des aménagements ou équipements doivent être redemandées en cas de modification, comme un changement de propriétaire ou d’activité.
• Tous les établissements conformes doivent désormais se déclarer sur la plateforme en ligne : demarches-simplifiées.fr.
• Il est maintenant possible de modifier un ERP approuvé.
• Une attestation de fin de travaux est requise pour chaque ERP.

Lancement du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « Fonds Territorial d’Accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5^ème catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Le Fonds Territorial d’Accessibilité permet aux ERP de 5^ème catégorie de bénéficier jusqu’à 50% d’aide, dans la limite de 20 000 euros, pour les travaux de mise en accessibilité.

Diagnostic Accessibilité et Assistance au montage de dossier par votre conseiller CMA

Vous êtes artisan-commerçant ?

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aude est là pour vous accompagner en 2 temps :

• Diagnostic Accessibilité : Votre conseiller CMA vous assiste dans la compréhension des normes d’accessibilité et vos obligations. Il réalise un diagnostic complet afin de vous aider à déterminer les travaux et mesures nécessaires pour atteindre la mise en conformité.
  Cette évaluation peut être financée à hauteur de 50 % par le Fonds Territorial d’Accessibilité.
• Assistance pour le montage de dossier auprès du Fonds Territorial d’Accessibilité : La CMA vous aide à préparer votre dossier de demande de subvention et vous accompagne tout au long du processus de financement.